Depuis le 29/07/2022, Activcert est autorisé à réaliser les évaluations des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS), toutes catégories.
Activcert est basé à Paris (siège social ) et à la Seyne-sur-Mer, dans le Var.
📄 Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Dans un objectif d’amélioration du dispositif d’évaluation, la loi du 24 juillet 2019 en a confié la réforme à la Haute Autorité de Santé (HAS).
🔍 L’objectif est d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par les ESSMS aux personnes accueillies par des organismes évaluateurs devant être accrédités par le COFRAC et publiés sur le site de la HAS.
Calendrier des évaluations :
Tout ESSMS autorisé entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 est tenu de rendre les résultats de son évaluation entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.
Tous les autres ESSMS devront se conformer au calendrier arrêté par leur Autorité de Tarification et de Contrôle (ATC) qui sera publié au plus tard le 1er octobre 2022, sauf demande expresse des ATC antérieure à cette publication.
