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FOCUS ESSMS

Marilyn CHERRIER

Directrice d'Activ Cert

FOCUS ESSMS

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🟢 Comprendre la réforme de l’évaluation en Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) en 7 points :

👉 Tout ESSMS mentionné à l’article 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) (sauf dérogation prévue par ce même code) est tenu de faire procéder à l’évaluation de la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées, par un organisme extérieur, selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé (HAS).

👉 Le CASF, dans son article L312-8, indique que cette évaluation s’inscrit dans un objectif d’amélioration continue de la qualité des ESSMS évalués. Néanmoins, les résultats de l’évaluation restent à ce jour pris en compte pour renouveler l’autorisation selon Art. D. 312-2 du Décret no 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux « Sont pris en compte pour le renouvellement de l’autorisation les résultats des évaluations mentionnés au premier alinéa de l’article L. 313-1 (…)transmis dans la période comprise entre la date de l’autorisation ou de son renouvellement et au plus tard deux ans avant la date de fin de l’autorisation. »

👉 L’évaluation aura lieu tous les 5 ans, selon le calendrier de programmation établi par les autorités en charge des autorisations, ou le cas échéant dans les contrats d’objectifs et de moyens.

👉 Les arrêtés de programmation fixent la date maximum de transmission des résultats d’évaluation ; ils seront publiés pour la première fois, au plus tard le 1er octobre 2022 (décret n° 2022-695 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux , publié le 27 avril 2022 au JO)

👉 Les premiers ESSMS concernés par les nouvelles évaluations seront ceux dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 et qui n’ont pas transmis, avant l’établissement et la diffusion de la procédure et des référentiels HAS ,la seconde évaluation. Ces ESSMS devront transmettre les résultats de leur évaluation entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.

👉 Seuls les organismes évaluateurs accrédités COFRAC et inscrits sur la plateforme Synae de la HAS sont autorisés à réaliser des évaluations. Néanmoins, des mesures provisoires ont été décidées par décret no 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) :

« Par dérogation, l’organisme évaluateur qui justifie d’une recevabilité opérationnelle favorable, mentionnant précisément la portée de l’accréditation sollicitée, peut procéder, dans l’attente de son accréditation, aux évaluations prévues à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la date de la notification de la recevabilité opérationnelle favorable. L’organisme évaluateur qui procède à des évaluations dans le cadre de cette dérogation l’indique expressément par écrit aux établissements ou services évalués »

👉 Le rapport d’évaluation sera accessible au public, via la plateforme Synae de la HAS mais les modalités ne sont pas encore définies.

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