Quels sont les organismes autorisés à procéder à l’évaluation d’un ESSMS ?
A ce jour aucun organisme habilité par la HAS n’est accrédité par le COFRAC conformément à l’article 2 du décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS. La démarche d’accréditation initiée dès l’été 2022 (ouverture du “schéma d’accréditation”) est un processus long et […]
FOCUS ESSMS
Comprendre la réforme de l’évaluation en Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) en 7 points : Tout ESSMS mentionné à l’article 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) (sauf dérogation prévue par ce même code) est tenu de faire procéder à l’évaluation de la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées, […]
Nouveau dispositif HAS des évaluations ESSMS (les changements)
NOUVELLE PRESTATION ACTIVCERT autorisé par la HAS Activcert est autorisé depuis le 29 juillet 2022 à réaliser les évaluations selon le nouveau dispositif de la HAS, pour toutes les catégories d’ESSMS. Activcert intervient sur le territoire national. [ LE NOUVEAU DISPOSITIF D’EVALUATION ESSMS ] Le référentiel tient compte du profil de l’ESSMS évalué Le nouveau dispositif […]
Nouvelle prestation ! Evaluations ESSMS
Depuis le 29/07/2022, Activcert est autorisé à réaliser les évaluations des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS), toutes catégories. Activcert est basé à Paris (siège social ) et à la Seyne-sur-Mer, dans le Var. 📄 Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à […]