Contact

• Un client peut faire appel de la décision d’ACTIVCERT dans les cas suivants :
• Refus d’accepter la candidature du client
• Non-délivrance du certificat
• Suspension, retrait ou réduction du périmètre de certification
• Toute demande adressée pour donner suite à une inspection (évaluation) afin de reconsidérer les résultats de l’évaluation

Etapes :

1. Un client dispose de 5 jours ouvrés pour faire appel d’une décision après la notification de décision.

L’appel du client peut être reçu de 2 manières différentes :

• Appel téléphonique à la suite de l’audit ou à une inspection (évaluation)
• Envoi d’un email / courrier à la suite de l’audit ou à une inspection (évaluation)

Dans tous les cas, l’appel doit être motivé et envoyé à ACTIVCERT par lettre recommandée avec accusé de réception, mail ou courrier simple.

2. Pour chaque appel :

• A réception (pendant les horaires d’ouverture de ACTIVCERT), ACTIVCERT accuse réception de l’appel.
• Sous 48h (jours ouvrés), ACTIVCERT confirme par écrit (email et lettre AR en fonction de la nature / gravité des faits) à l’organisme concerné si l’appel est lié aux activités de certification / d’évaluation dont il a la responsabilité.
  

3. Entretien avec le client. Entretien avec la personne en charge de la prise de décision. Vérification des motivations et choix pris.

Révision du dossier si nécessaire et réalisation d’une nouvelle prise de décision.

4. Le client est informé par mail ou courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception de la décision prise par ACTIVCERT à la suite de son appel.

Note : Les soumissions, analyses et décisions relatives aux plaintes ne doivent pas donner lieu à des actions discriminatoires envers le plaignant.