Réponse de la DGEFP (Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle) du 29/10/2021
Question : « Concernant les financements accordés par les Régions et Pôle emploi en 2021 sur des formations se continuant sur 2022. Qu’en est-il de ces financements pour les organismes qui ne seraient pas (encore) Qualiopi au 01/01/2022 ?
FAQ 5.8. Les actions de formation en cours fin 2021 qui ont déjà fait l’objet d’un accord de prise en charge par l’OPCO via l’ancien système pourront se dérouler jusqu’à leur terme avec le maintien du financement prévu. Par contre, à partir du 1er janvier 2022, l’organisme de formation ne pourra pas obtenir de nouveau financement public ou d’un OPCO s’il n’est pas certifié, conformément à l’article L. 6316-1 du code du travail » (source https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/faq_certification-qualite.pdf)
Réponse DGEFP faite directement à ACTIVCERT après consultation : « Je vous confirme la position indiquée dans la FAQ (5.8), qui peut être élargie à l’ensemble des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1. La date retenue sera celle de l’engagement juridique et non du paiement de la prestation : ainsi toutes les actions qui ont fait l’objet d’un engagement avec le financeur avant le 1er janvier 2022 pourront se dérouler et être financées en 2022 même si le prestataire n’est pas certifié. »
