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Changement de Statut juridique, quels impacts sur ma certification Qualiopi ? 

Marilyn CHERRIER

Directrice d'Activ Cert

statut juridique

Changement de Statut juridique, quels impacts sur ma certification Qualiopi ? 

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Je passe d’une entreprise individuelle en société : Quels impacts sur ma certification Qualiopi ? 

  1. Entreprise individuelle 

Le SIREN est attaché à la personne du dirigeant et donc le NDA 

     2. Société 

La nouvelle structure obtient son propre numéro SIREN différent de celui du gérant. Il faut faire une nouvelle demande de NDA. 

IL N’Y A PAS BESOIN DE REPASSER UN AUDIT INITIAL QUALIOPI. 

Néanmoins : 

L’organisme doit contacter son organisme certificateur et lui fournir les preuves du changement de statut pour : 

  • Faire une étude d’impact 
  • Faire vérifier le dossier par le comité 
  • Rééditer le certificat pour la nouvelle structure   

Précision de la DGEFP à Activcert : 

« L’organisme devra  justifier au certificateur de la continuité d’activité entre l’ancienne entreprise et la nouvelle (reprise des contrats, maintien de l’organisation et des processus qualité…), il pourra  dans ce cadre conserver sa certification. Sur présentation des justificatifs, l’organisme certificateur pourra émettre un nouveau certificat mis à jour avec le nouveau numéro de déclaration d’activité. » 

Pour en savoir plus sur les modifications pouvant impacter votre certification : https://activcert.fr/wp-content/uploads/2022/04/Presentation-du-04.04.2022.pdf  

 

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