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Dernières nouveautés de 2021 : Décret n°2021-1851 et Arrêté du 30 décembre 2021

Marilyn CHERRIER

Directrice d'Activ Cert

Dernières nouveautés de 2021 : Décret n°2021-1851 et Arrêté du 30 décembre 2021

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Quelles sont les nouveautés à retenir :

✅ Les prestataires ayant conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat de certification bénéficient des financements publics ou mutualisés jusqu’au 30/03/2022.
➡️ Il conviendrait donc de passer sa certification au plus tard début mars afin d’avoir le temps de traiter d’éventuelles non-conformité et de permettre au comité de certification de statuer sur la délivrance du certificat QUALIOPI.

✅  Lors organismes ayant contractualisés avant le 31 Décembre 2021 doivent déposer dans votre espace Datadock et/ou à vos différents financeurs. Pour ce faire, il suffit de réaliser une nouvelle déclaration et déposer le contrat comme si vous déteniez une certification avec la mention « certification Qualiopi en cours ».

 

Note particulière pour les CFA :

✅ Les nouveaux CFA pourront à compter de la signature de la première convention de formation bénéficier d’accords de financement pendant un délai de 6 mois sans détenir la certification Qualiopi. Il faudra cependant transmettre au financeur un contrat de certification Qualiopi dans un délai de 2 mois.

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