Etablissements – Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS)

En France, quelques 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnent les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions.

Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. L’objectif était d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités.

Dans un objectif d’amélioration du dispositif d’évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la HAS. Elle lui a confié la responsabilité d’élaborer :

  • une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS ;
  • un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.

Pour rappel, les évaluations de la qualité des ESSMS ne sont pas des missions d’inspection ou de contrôle ni des contrôles de conformité aux normes.

logo has

ACTIVCERT est autorisé depuis le 29.07.2022 à réaliser les évaluations de toutes les catégories des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Informations sur : Liste des organismes autorisés pour l’évaluation des ESSMS. 

ACTIVCERT a deux établissements :

  • Siège social dans PARIS 09ème arrondissement,
  • Etablissement secondaire dans le VAR à La Seyne sur MER près de Marseille (83).

 

Nos évaluateurs interviennent sur tout le territoire national.

Notre equipe

photo Nadine rotated

Nadine SCOTTO

Après une direction d’EHPAD, j’ai souhaité continuer à exercer dans le secteur social et médico-social en tant que consultante, formatrice et évaluatrice externe.

En 10 ans, j’ai étendu ma connaissance du secteur en intervenant auprès d’autres structures d’accueil des personnes âgées (Résidence  autonomie, SAAD, SSIAD, …) mais également auprès d’ESSMS œuvrant dans le secteur du handicap, de la protection de l’enfance, de l’insertion. A l’occasion de la réforme de l’évaluation, j’ai choisi ActivCert pour mon activité liée aux évaluations.

 

Ce rapprochement était une évidence car nous partageons les mêmes valeurs de professionnalisme, de bienveillance et de service pour nos clients pour s’adapter à leurs spécificités et à leur métier.

Au sein d’ActivCert, je suis en charge de répondre aux demandes de mise en concurrence et j’occupe le rôle de référente SMS & Responsable  technique.

 

Nous allions nos atouts pour garantir des prestations de qualité, dans la durée :   

Référente SMS & Responsable technique

  • Expertise dans l’évaluation
  • Connaissance du secteur social et médico-social
  • Fonction clé pour garantir le respect du dispositif de la Haute Autorité de Santé et la qualité des rapports d’évaluation
  • En relation permanente avec la HAS
  • Coordination des missions des autres référents SMS

ActivCert

  • Fonctionnement selon des processus de travail indispensables exigés par la HAS pour réaliser des évaluations (*) puis pour la pérenniser
  • Des outils collaboratifs au service de notre réseau de professionnels pour faire évoluer les compétences de chacun, pour harmoniser les bonnes pratiques en évaluation
  • Un organisme dynamique sur les réseaux pour relayer des connaissances auprès des ESSMS

(*)ActivCert est autorisé à réaliser des évaluations dans le cadre de la dérogation prévue à l’article 3 du décret n°2022-742 du 28 avril 2022, pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la date de la notification de la recevabilité opérationnelle favorable du 29/07/2022, soit jusqu’au 29/01/2024.

Les + d'Activcert

  • Notre ambition : créer les conditions pour une évaluation adaptées à vos activités ; bien plus que réaliser la visite d’évaluation, nous vous expliquons toutes les étapes de la démarche d’évaluation, les méthodes HAS, pour préparer la visite, pour respecter le cadre règlementaire et entretenir de bonnes relations avec vos autorités de tarification et de contrôle.                                                                                
  • Notre politique de qualification des intervenants dépasse les exigences du Cahier des Charges de la HAS; nos intervenants sont qualifiés de manière très ciblée en fonction des expériences et connaissances acquises auprès des différents publics d’ESSMS ; ainsi, à titre d’exemple, un intervenant qui a acquis une expérience d’au-moins trois années dans la protection de l’enfance ne sera pas affectée à l’évaluation d’un ESSMS exerçant dans le champ des personnes âgées.
  • Nous sommes attentifs à sélectionner des intervenants évaluateurs possédant des compétences techniques et relationnelles de haut niveau et en accord avec les valeurs d’ActivCert.
  • Nous avons fait le choix de coopérer avec des professionnels indépendants ; ce choix nous permet d’intervenir sur tout le territoire national en étant cohérent avec notre engagement en matière de développement durable.

Comprendre la réforme de l’évaluation en Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) en 7 points :

  • Tout ESSMS mentionné à l’article  312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) (sauf dérogation prévue par ce même code) est tenu de faire procéder à l’évaluation de la qualité des prestations  délivrées aux personnes accompagnées, par un organisme extérieur, selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé (HAS).
 
  • Le CASF, dans son article L312-8, indique que cette évaluation s’inscrit dans un objectif d’amélioration continue de la qualité des ESSMS évalués. Néanmoins, les résultats de l’évaluation restent à ce jour pris en compte pour renouveler l’autorisation selon Art. D. 312-2 du Décret no 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux « Sont pris en compte pour le renouvellement de l’autorisation les résultats des évaluations mentionnés au premier alinéa de l’article L. 313-1 (…)transmis dans la période comprise entre la date de l’autorisation ou de son renouvellement et au plus tard deux ans avant la date de fin de l’autorisation. »
 
  • L’évaluation aura lieu tous les 5 ans, selon le calendrier de programmation établi par les autorités en charge des autorisations, ou le cas échéant dans les contrats d’objectifs et de moyens.
 
  • Les arrêtés de programmation fixent la date maximum de transmission des résultats d’évaluation ; ils seront publiés pour la première fois, au plus tard le 1er octobre 2022 (décret n° 2022-695 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux , publié le 27 avril 2022 au JO)
 
  • Les premiers ESSMS concernés par les nouvelles évaluations seront ceux dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 et qui n’ont pas transmis, avant l’établissement et la diffusion de la procédure et des référentiels HAS ,la seconde évaluation. Ces ESSMS devront transmettre les résultats de leur évaluation entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.

 

  • Seuls les organismes évaluateurs accrédités COFRAC et inscrits sur la plateforme Synae de la HAS sont autorisés à réaliser des évaluations. Néanmoins, des mesures provisoires ont été décidées par décret no 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) :

« Par dérogation, l’organisme évaluateur qui justifie d’une recevabilité opérationnelle favorable, mentionnant précisément la portée de l’accréditation sollicitée, peut procéder, dans l’attente de son accréditation, aux évaluations prévues à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la date de la notification de la recevabilité opérationnelle favorable. L’organisme évaluateur qui procède à des évaluations dans le cadre de cette dérogation l’indique expressément par écrit aux établissements ou services évalués »

 

  • Le rapport d’évaluation sera accessible au public, via la plateforme Synae de la HAS mais les modalités ne sont pas encore définies.
ESSMS

Dans le cadre de sa mission et afin de satisfaire aux exigences du CASF, la HAS a publié le 10 mars 2022, le nouveau dispositif incontournable pour réaliser l’évaluation. :

L’ensemble du référentiel n’a pas vocation à être évalué dans tous les ESSMS.

Le manuel d’évaluation précise pour chaque critère du référentiel son champ d’application au travers 3 types de données :

  • Le secteur d’intervention : tous ESSMS /social
  • Le type de structure : avec /sans hébergement
  • Le type de public : tous publics/ personne âgée/ personne en situation de handicap adulte ou enfant / personne en difficultés spécifiques/ accueil hébergement insertion/protection de l’enfance/protection judiciaire de la jeunesse

Le champ d’application des critères est directement associé à la catégorie FINESS de l’ESSMS évalué.

Les étapes de l'évaluation

Sélection de nos évaluateurs ESSMS

Carte Activcert Auditeurs

L’équipe d’évaluation est composée de 2 intervenants qualifiés et sélectionnés en fonction de :

  • Leurs compétences au regard du profil de l’ESSMS à évaluer
  • Leur impartialité et indépendance vis-à-vis de l’ESSMS à évaluer et de son organisme gestionnaire
  • De la localisation de l’ESSMS

Tous nos intervenants ont une compétence reconnue dans les ESSMS et sont dûment sélectionnés et qualifiés selon les critères fixés par la HAS.

Tous suivent un parcours de qualification dès leur recrutement ; celui-ci est adapté à leur niveau d’expérience et de compétences.

Puis, des formations et sensibilisations sont régulièrement organisées par notre responsable technique, référent SMS et responsable Qualité afin de maintenir leurs compétences au rythme des évolutions règlementaires et afin d’harmoniser les pratiques d’évaluation.

Programme d'évaluation et conditions générales

Programme d’évaluation

Le programme décrit l’ensemble de la procédure d’évaluation concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF.

Les structures entrant dans le champ de l’évaluation sont ci-après dénommées « ESSMS ».

L’évaluation porte sur le périmètre de l’autorisation délivrée par l’(les) autorités de tarification et de contrôle.

Pour en savoir plus, ce document est fourni avec chaque contrat d’évaluation.

Conditions générales de prestation de service

Fournies avec toutes nos propositions commerciales, la version applicable est celle au moment de la signture du contrat. Pour nos clients, elles sont disponibles dans l’interface client INOZIS.

Pour en savoir plus, ce document est disponible en accès libre dans sa dernière version : Conditions générales de prestation de service.